En application de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB pour les unités tertiaires (c’est à dire les bureaux de plus de 500m²) adopté le 17 février 2011, le vendeur ou le bailleur d’un bien sera tenu de faire établir un certificat PEB par un certificateur agréé, préalablement à la vente (entrée en vigueur le 1 mai 2011) ou à la location (entrée en vigueur le 1 novembre 2011) de son bien. Le certificat doit être établi par un certificateur agréé pour établir le certificat PEB unité tertiaire ou certificateur tertiaire. Le certificat PEB établi par le certificateur est valable pendant 10 ans si aucune modification n’est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien.
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